Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;
Vu la décision no 94-16 du 11 janvier 1994, publiée au Journal officiel du 29 janvier 1994, reconduite par la décision no 98-733 du 22 septembre 1998, publiée au Journal officiel du 27 octobre 1998, autorisant la SARL Fusion à exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé Radio Fusion ;
Vu la convention signée entre la SARL Fusion et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment ses articles 3, 4, 21 et son annexe II ;
Vu le rapport d'écoutes réalisées le 5 août 2001 par le comité technique radiophonique des Antilles-Guyane ;
Vu les conducteurs des émissions diffusées entre le 28 et le 30 avril 2001 inclus transmis par la SARL Fusion à la demande du comité technique radiophonique des Antilles-Guyane ;
Considérant qu'il ressort de l'article 21 de la convention susvisée que le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure la SARL Fusion de respecter ses obligations conventionnelles ;
Considérant qu'aux termes des articles 3 et 4 de la convention susvisée, la SARL Fusion s'est engagée à réaliser le programme décrit à l'annexe II de sa convention et à diffuser un programme d'intérêt local quotidien d'une durée de 19 heures et 38 minutes hors publicité ;
Considérant qu'aux termes de l'annexe II de la convention susvisée, la SARL Fusion s'est engagée à diffuser quotidiennement trois flashs d'information d'une demi-heure et, en fin de semaine, cinq émissions d'animation locale ;
Considérant qu'il ressort du rapport d'écoutes et des conducteurs d'émission susvisés que la SARL Fusion n'a diffusé ni les modules d'information, ni les émissions d'animation locale prévus par sa convention,
Décide :

Art. 1er. - La SARL Fusion est mise en demeure de diffuser un programme conforme à celui prévu par sa convention.

Art. 2. - La présente décision, qui sera notifiée à la SARL Fusion, sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 juin 2002.